Conditions générales de vente

UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHE : https://www.consommezsenas.fr/

 

Le service « Consommez Senas » (le « Service »), est soutenu par la Commune de «Senas » (la « Commune ») et est accessible par le site internet (le « Site »), qui est édité par la société ARG SOLUTIONS ( l’« Entreprise ») via la solution « Boutigo ».

Le Site propose un service de mise en relation entre ses utilisateurs (dénommé(s) le/les « Client(s) ») et des Commerçants, qui permet de réaliser des pré-commandes en ligne.

Le Service est une place de marché, mettant en relation des Clients et des Commerçants par le biais de la Commune. L’Entreprise édite le Site et n’est pas liée contractuellement aux Clients.

Les présentes conditions générales d’utilisation, complétées par la Politique de Confidentialité (ensemble les « Conditions »), régissent l’utilisation du Site et les relations entre l’Entreprise et les Clients.

Les présentes conditions générales d’utilisation, complétées par les Conditions Générales de Ventes de chaque Commerçant, régissent les relations et la vente de produits entre les Clients et les Commerçants.

La navigation, l'inscription et les achats en ligne impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être régulièrement modifiées. Il appartient au Client de prendre connaissance de la dernière version de façon systématique. La poursuite de la navigation sur le Site après modification des présentes conditions générales d’utilisation vaut acceptation de cette dernière version par le Client.

 

Champ d’application – Définitions

Définition des acteurs et termes identifiés par une majuscule :

• « Commande » : désigne la réalisation d’un achat comptant par le Client sur le Site au profit du ou des Commerçant(s)

• « Panier Virtuel » : désigne la liste d’achat du Client

• « Commune » : désigne la commune de Senas, qui soutient le projet et qui est directeur de publication du Site.

• « Boutique e-vendeur » : désigne la page dédiée d’un Commerçant sur le Site, associée à une fiche de présentation et un catalogue de produits en ligne. 

• « Client(s) » : désigne une personne(s) physique(s) qui navigue(nt) sur le Site et qui peut précommander ses produits en ligne.

• « Commerçant » : désigne le professionnel auprès duquel le Client réalise ses achats.

• « Conditions » : désigne l’ensemble contractuel composé du présent document et de la Politique de Confidentialité.

• « Entreprise » : désigne l’entreprise propriétaire du Site ARG SOLUTIONS dont le siège social 120 rue Jean Dausset, Technicité n°8, 84140 AVIGNON (Numéro SIRET : 53007107500028). L’Entreprise assure la gestion technique du Site et sa maintenance.

• « Protection des données » : désigne la politique de confidentialité applicable aux données collectées et traitées par l’Entreprise dans le cadre du fonctionnement du Site. La Politique de Confidentialité peut être consultée sur le Site à l’adresse https://www.consommezsenas.fr/editorial/poli-conf  

• « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.consommezsenas.fr/

Accès au site

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique (âgée de plus de 18 ans, ou mineur émancipé). Une personne physique ne disposant pas de sa pleine capacité juridique ne pourra accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

Pour accéder au Site, le Client doit disposer des moyens et compétences nécessaires (un support et connexion réseau).

Le Site est accessible à tous. Le Client doit s’inscrire pour passer une Commande. 

L’Entreprise s’engage à effectuer le suivi et la maintenance du Site. Des maintenances ou des interruptions de service peuvent intervenir dans le cadre d’une amélioration du Site, qui auront pour conséquence la suspension du Site. Des suspensions de service peuvent également être opérées du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement du Site.

 

Inscription

L’inscription n’est pas nécessaire pour consulter les offres disponibles mais est obligatoire pour passer Commande.

L’inscription d’un Client sur le Site peut se faire de façon spontanée, par le biais du formulaire prévu à cet effet. Le Client doit remplir l’ensemble des champs obligatoires : Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Adresse email, Adresse postale et doit définir un mot de passe sécurisé.

L’inscription est gratuite. Toute inscription non complète ne pourra être prise en compte.

Le Client garantit que toutes les informations enregistrées à la création de son compte sont exactes et à jour. Il appartient au client de mettre à jour ses données à chaque Commande.

L’inscription entraine l’ouverture d’un compte au nom du Client inscrit. Le Client peut éditer ses informations et retrouver l’intégralité de ses Commandes via son espace dédié « Mon Compte ».

Pour réinitialiser son mot de passe, le Client doit cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la page https://www.consommezsenas.fr/login et recevra un mail l'invitant à désigner un nouveau mot de passe. Le Client est le seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Le Client reconnaît expressément que son compte lui est strictement personnel et s’interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit. Les parents d’enfants mineurs sont seuls responsables de l'utilisation qui est faite de leurs identifiants et des actions effectuées avec leurs identifiants, et ce même s’ils pré-enregistrent sur leur ordinateur ou sur n'importe quel autre type d'équipement leur identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site.

Il est interdit au Client de créer plusieurs comptes.

Pour se désinscrire, le Client doit en faire part à l’Entreprise par mail à l’adresse support@argsolutions.fr

 

Achat en ligne et Commande

Pour Commander, le Client inscrit sur le Site doit remplir son Panier Virtuel d’un ou plusieurs produits proposés par un ou plusieurs Commerçants.

Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises.

Le Panier Virtuel peut être modifié à tout moment, en y ajoutant ou en supprimant des produits, tant que la Commande n’est pas définitivement validée.

Le Panier Virtuel récapitule l’ensemble des produits, les prix de chaque produit et les taux de TVA. La TVA de chaque produit est appliquée par les Commerçants.

Le Client est informé qu’il devra payer sa commande à la récupération de ses produits en boutique, en fonction des moyens de paiements acceptés par le Commerçant sur sa page, onglet « CGV », à la date et heure choisi par le Client.   

Après validation de la commande via le bouton « Paiement à la livraison », la Commande sera considérée comme ferme et définitive. Le Client et le Commerçant reçoivent un courriel récapitulatif de la Commande. La Commande sera disponible dans l’espace « Mon Compte » du Client et dans l’espace dédié du Commerçant.

 

Récupération des produits

Le retrait de la commande est effectué par la remise directe du produit entre les mains du Client, à la date et l’heure choisie lors de la Commande, dans la limite des dates et horaires d’ouverture du Commerçant.

Le retrait se fait chez le Commerçant, à l’adresse indiqué sur sa Boutique E-Vendeur. Le Client devra se présenter sur le point de Vente du Commerçant.

La date et heure choisies sont précisées sur le mail reçu lors de la confirmation de la commande.

Les commandes doivent se faire à J-1, pour être récupérées au plus tôt le lendemain, sous réserve des horaires d’ouverture du Commerçant.

Le Client est tenu de procéder au retrait de sa commande en magasin au jour et créneau horaire choisi lors de la commande. Les créneaux horaires sont des créneaux d’une heure.  

En cas de non-retrait dans ce délai, le Commerçant se réserve le droit, après avoir contacté le Client par mail et sans retour de sa part, de résoudre de plein droit la commande.

Si le produit commandé n'est pas mis à disposition au jour et créneau horaire choisi, le Client peut résoudre le contrat par mail après avoir sommé le Commerçant, sans succès, d’exécuter la prestation commandée dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Nature des produits

Le Site peut contenir des produits de type boisson alcoolisée. Il est important de rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il est à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées par une femme enceinte peut gravement nuire à la santé de l’enfant.

En vertu des articles L. 3342-1 et L3353-3 du Code de la santé publique, le Commerçant ne vend pas d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Le Client s'engage, lors du passage de commande, à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge, notamment en indiquant avoir plus de 18 ans si son Panier Virtuel contient des boissons alcoolisées.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, il sera seul responsable des conséquences liées notamment à sa consommation d’alcool.

Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans un cas où un produit venait à devenir temporairement indisponible après passation de la commande, le Client sera prévenu de la rupture de stock du produit par un des moyens suivants : courrier électronique ou téléphone. Le Commerçant proposera alors un produit similaire, de qualité et prix équivalents.

 

Annulation et modification de Commande

Après passage de Commande, le Client n’a pas la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande via le Site. Si le Client souhaite annuler ou modifier sa Commande, il devra le faire directement auprès du ou des Commerçants concernés, sous réserve de leurs accords.

 

Garanties du Client

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité, celles-ci rappelées dans les Conditions Générales de Retrait de chaque Commerçant.

 

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :

Activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits et à la sécurité de tiers,

Atteinte à l’ordre public et violation des lois et règlements en vigueur,

Création de compte utilisateur avec une identité fictive, falsifiée ou usurpée,

Diffamation, injure ou dénigrement d’une personne physique ou morale,

Perturbation ou tentative de perturbation du Site, visant à suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, et notamment, sans exhaustivité, toute intrusion dans le système informatique d’un tier, ou violation de l’intégrité ou de la sécurité du Site, surcharge du serveur et tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Entreprise,

Envoi de mails non sollicités et prospection commerciale,

Collecte de données ou toute information présente sur le Site, concept, ou technologie sans autorisation de l’Entreprise,

Création d’œuvres dérivées à partir du Site,

Toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles prévues.

Toute fraude, ou tentative de fraude, sera susceptible de poursuites, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

 

Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise intervient en qualité de place de marché et mets à disposition un Site, qui permet la mise en relation et la pré-commande de produit entre un Client et un Commerçant.

L’Entreprise n’intervient pas lors du contrat de vente entre un Client et un Commerçant. L’Entreprise ne possède pas les produits physiques, vendus par un Commerçant. L’Entreprise ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de difficultés avant, pendant et après la Commande ou en cas de non-conformité d’un produit.

L’Entreprise s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site en respectant ses obligations dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, et à tout mettre en œuvre pour corriger tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

 

Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site (photographies, présentations, visuels, textes, dessins et images) système, logiciel, et base de données sont la propriété exclusive de l’Entreprise et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Sont interdits toute reproduction, diffusion, copie, extraction, décryptage, réutilisation et exploitation en général, de ces éléments, sans autorisation, écrite et préalable de l’Entreprise. En cas de violation de cette interdiction, l’Utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.

 

Service client

Un service client est disponible par mail à : support@monboutigo.fr ou par téléphone 04 90 03 70 51

 

Loi applicable

En cas de litige, le Client est tenu de s’adresser en priorité au service client par téléphone ou par courrier électronique.

À défaut d'accord amiable, le Client saisira le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).